Location : 1 locataire peut-il arreter de payer ses loyers ?

En cas de litige avec son proprietaire bailleur, le locataire est parfois tente de suspendre le paiement de l’ensemble de ses loyers pour se faire entendre. Mais en a-t-il le droit ? Quels paraissent les risques encourus en cas de non-paiement du loyer d’une part du locataire ?

Sommaire

Un locataire ne pourra pas cesser de payer son loyer

Notre loi dispose strictement que le locataire reste tenu de payer son loyer a toutes les termes convenus, quelle que soit sa revendication ou qu’importe le litige qui l’oppose a le bailleur. Cette regle reste etablie d’apres un principe simple : personne ne est en mesure de se faire justice a soi-meme. Cette regle prevaut, aussi si le locataire estime que le logement necessite des travaux que le bailleur tarde a executer. Ce cas a d’ailleurs ete juge plusieurs fois et les locataires n’ont pas obtenu gain de cause : des jugements paraissent rarement favorables aux locataires qui cessent de payer leurs loyers. Mieux vaut le savoir et se faire entendre d’une nouvelle facon, sous peine de s’en retrouver sanctionne.

Un seul cas peut permettre le non paiement du loyer

Il existe toutefois un seul cas qui exonere le locataire du paiement des loyers ou qui lui va permettre, en l’ensemble de cas, de ne point etre sanctionne. Cela s’agit du cas ou le logement pourrait etre a votre point inhabitable que le locataire pourrait i?tre dans l’impossibilite stricte de vivre en lieux. En revanche, les https://datingmentor.org/fr/omgchat-review/ locataires se doivent d’etre prudents en invoquant une telle exception d’inexecution liee au caractere inhabitable du logement, car les tribunaux en retiennent une definition stricte et l’ensemble des locataires, dont des cas ont ete juges, n’ont nullement obtenu gain de cause, loin s’en va falloir

Pour que le logement soit considere comme etant inhabitable, plusieurs criteres d’insalubrite doivent etre reunis. Jusqu’a present, les tribunaux ont entre autres retenu les points suivants pour justifier de l’insalubrite des lieux :

• Un logement qui presente une telle humidite que le locataire a du quitter les lieux.
• Un logement depourvu de chauffage, d’eau chaude et dont le dispositif de ventilation de la cuisine n’est pas aux normes en vigueur.
• Un logement declare inhabitable par un ratio d’expertise en raison d’une extreme humidite, d’une installation electrique tres dangereuse, d’un risque d’incendie et d’electrocution et d’une insuffisance de chauffage.

Mes juges se fondent concernant des points tres stricts pour justifier du caractere inhabitable d’un logement, autorisant le locataire a l’arret du paiement des loyers. Ces elements constituent (heureusement) des cas tres rares, il ne s’agit donc jamais d’invoquer l’exception d’inexecution a la legere, car de nombreux locataires ont vu leur exige rejetee.

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Les dangers encourus en cas de non-paiement des loyers

Si le locataire ne paie nullement ses loyers du fait tout d’un differend avec le proprietaire-bailleur, il va parfois se voir infliger diverses sanctions. Tout d’abord, il s’agit de relire le bail de location. J’ai grande majorite des baux contiennent une clause qui prevoit la resiliation du bail en cas de defaut de paiement des loyers. C’est la principale sanction qui peut etre infligee a 1 locataire qui cesse de payer ses loyers et le bailleur saura exiger le respect de cette clause au moyen d’un huissier de justice. Ensuite, si le locataire dispose d’la caution d’un tiers (un parent par exemple), le bailleur pourra se revenir en direct vers lui Afin de etre paye.

Si le locataire percoit une aide au logement telle que l’APL, le proprietaire aura egalement la possibilite de signaler et de reclamer le paiement de ses loyers aupres de l’organisme qui verse les prestations au locataire au bout de 2 loyers non percus. Di?s lors, l’organisme peut egalement se revenir contre le locataire. Dans la situation d’une action en justice intentee par le proprietaire, le tribunal pourra ordonner Notre resiliation du bail et le paiement d’une totalite des loyers impayes avec le locataire au sein d’ un delai imparti.

Bon a savoir

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3 solutions Afin de regler un litige avec son proprietaire bailleur

Si un litige vous oppose a la bailleur, ne prenez nullement le risque de suspendre le paiement de ce loyer, vous risquez tri?s d’etre sanctionne et plus tard il sera difficile de vous faire entendre dans le cadre de vos revendications, car vous serez discredite. Il existe des recours vous permettant de vous faire entendre aupres de ce bailleur ainsi que regler le litige qui vous oppose a lui.

1. Saisir Notre Commission Departementale de Conciliation

Si le litige qui vous oppose a la proprietaire bailleur concerne 1 logement non meuble, vous pouvez saisir la Commission Departementale de Conciliation (CDC), qui se charge d’arbitrer les litiges en essayant de denicher une option a l’amiable. Notre saisine d’une Commission Departementale de Conciliation reste totalement gratuite et elle vous permet de rencontrer votre bailleur en presence d’un conciliateur ainsi que decider d’une solution satisfaisante pour nos deux parties. Pour saisir la CDC, rien De surcroi®t simple : il vous suffira d’envoyer votre courrier en recommande avec accuse de reception a la CDC de votre departement mentionnant :

• Vos coordonnees.
• Les coordonnees d’une part adverse.
• L’objet du litige.

2. Vous avez la possibilite de bloquer les loyers

Au cadre d’un differend avec votre proprietaire bailleur, vous avez egalement les moyens de saisir le juge d’instance De sorte i  lui demander l’autorisation de consigner les loyers concernant votre compte bloque a Notre Caisse des Depots et Consignations. De votre facon, vous demeurez en regle car vous continuez de verser vos loyers, mais le proprietaire s’en retrouve sanctionne par le fait qu’il ne est en mesure de nullement des percevoir.

Avant d’envisager le blocage des loyers, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure, recommandee avec accuse de reception, au bailleur, pour l’avertir de votre projet de bloquer les fonds. Ca l’incitera surement a engager une discussion avec vous. Des au cours qu’une solution satisfaisante pour les deux parties sera trouvee, nos fonds bloques vont i?tre aussi debloques pour etre reverses au proprietaire-bailleur.

3. Intenter une action en justice devant le Tribunal d’instance

Si vous n’obtenez gui?re satisfaction malgre les moyens mis en ?uvre pour obtenir votre que vous revendiquez, vous avez toujours l’occasion de saisir le Tribunal d’instance (TI) Afin de intenter une action en justice ordinaire. N’envisagez votre action qu’en dernier recours, car sa procedure pourra durer plusieurs mois et s’averer onereuse, en particulier si la demande est ensuite renvoyee vers la Cour d’Appel puis vers la Cour de Cassation. Si vous souhaitez engager une procedure judiciaire, vous devez saisir le tribunal d’instance du lieu ou se situe le logement.